Conditions Générales d’Utilisation – LegalAssure

legalassure.ch

Bvd. de l’Arc-en-Ciel 36
1030 Bussigny
Canton de Vaud – Suisse

1. Introduction

La protection de vos données personnelles est une priorité pour LegalAssure, spécialiste en protection juridique, accessible à l’adresse :
https://legalassure.ch/.

La présente page décrit :

• Nos conditions d’utilisation
• Notre politique de confidentialité
• Vos droits selon le RGPD (UE) et la nLPD (Nouvelle Loi fédérale sur la protection des données – Suisse)

Cette politique s’applique uniquement aux données collectées via notre site internet et nos services liés à la protection juridique.

2. Responsable du traitement

GO Conseils Sàrl
Bvd. de l’Arc-en-Ciel 36
1030 Bussigny
Canton : Vaud – Suisse
Email : contact@goconseils.ch

3. Données personnelles collectées

Pour nos services de protection juridique, nous pouvons collecter :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Données transmises via formulaire de contact ou de demande d’assistance juridique
• Données sur le dossier juridique (avec votre consentement explicite)
• Adresse IP et données de navigation (cookies, pages visitées)

Les informations demandées sont clairement indiquées lors de la collecte et strictement utilisées pour fournir nos services juridiques.

4. Finalité du traitement des données

Nous traitons vos données afin de :

• Gérer vos demandes de protection juridique
• Évaluer votre éligibilité à des services de conseil ou d’assistance juridique
• Assurer la communication avec les autorités ou partenaires juridiques (avec votre consentement)
• Assurer le suivi administratif de vos dossiers
• Garantir la sécurité du site et prévenir la fraude
• Respecter nos obligations légales en matière de protection juridique et financière

5. Base légale du traitement

Le traitement repose sur :

• Votre consentement explicite
• L’exécution d’un contrat de services juridiques
• Nos obligations légales en Suisse
• Notre intérêt légitime à améliorer nos services et protéger vos droits

6. Cookies

Nous utilisons des cookies pour :

• Améliorer l’expérience utilisateur
• Analyser le trafic et l’usage du site
• Assurer le bon fonctionnement des formulaires et services

Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur.

7. Fichiers journaux (Log Files)

Comme la majorité des sites web, nous collectons automatiquement :

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Fournisseur d’accès Internet
• Date et heure de visite
• Pages consultées

Ces données sont utilisées uniquement à des fins statistiques, de sécurité et de prévention de fraude.

8. Partage des données

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne sont jamais vendues.

Elles peuvent être partagées uniquement avec :

• Partenaires juridiques ou assureurs, pour fournir nos services (avec votre consentement)
• Prestataires techniques nécessaires (hébergement, maintenance)
• Autorités légales si la loi l’exige

9. Conservation des données

Vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la prestation de nos services ou selon les obligations légales en Suisse.

10. Vos droits (RGPD & nLPD Suisse)

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité des données

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à : contact@goconseils.ch.
Nous répondons dans un délai maximum de 15 jours.

11. Protection des données des mineurs

Le site ne s’adresse pas aux enfants de moins de 16 ans et nous ne collectons pas volontairement leurs données.

12. Sécurité

• Chiffrement SSL pour la transmission de vos données
• Protection contre les accès non autorisés
• Mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection juridique

13. Contenu du site

Le contenu du site est fourni à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel définitif sans signature d’un contrat officiel.

14. Droit applicable

Le site est régi par le droit suisse. En cas de litige, la juridiction compétente se situe dans le Canton de Vaud.

15. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions et la politique de confidentialité à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.

Contact

Pour toute question relative à la protection des données :
Email : contact@goconseils.ch
Bvd. de l’Arc-en-Ciel 36
1030 Bussigny
Canton : Vaud – Suisse
Lundi – Vendredi 9.00 – 18.00